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Décret nº 66-858 portant application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixant les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1966
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Sénégal, 19 novembre 1966, p. 1518 à 1521.
Subject
Land & soil
Keyword
Agricultural land Land tenure Public land Right of use Urban land Non-governmental entity Land reform Land-use planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixe les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines. A l'intérieur des zones urbaines, des sections rurales peuvent être créées par décret, dans les secteurs non urbanisés et qui ne doivent pas faire l'objet d'une urbanisation dans un délai rapproché. La section rurale est constituée par un ensemble homogène de terres nécessaires au développement de la population du ou des villages qui y sont implantés y ayant des intérêts ruraux communs.Elle est administrée par un comité rural, dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont réglementés par les dispositions des chapitres II et III du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 64-46 relative au domaine national.

Legislation | Senegal | 1964

Keyword: Agricultural land, Basic legislation, Classification/declassification, Land tenure, Public land, Right of use, Urban land

Source: FAO, FAOLEX