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Décret n° 2019-130/PR fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT)

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise, 64e Année N° 26 quarto, 30 Octobre 2019
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Local government Special fund Financial agricultural measures Subsidy/incentive Institution Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT) conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales, modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018. Le Fonds d’appui aux collectivités territoriales est un mécanisme national de financement des collectivités territoriales. Le FACT est piloté par une commission dénommée « Commission de Gestion du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (CG-FACT) ».

Full text
French
Website
jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Loi n°2017-008 du 29/06/2017 portant création de communes.

Legislation | Togo | 2017

Keyword: Local government, Governance

Source: FAO, FAOLEX