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Loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Food & nutrition, Wild species & ecosystems, General
Keyword
Basic legislation Tourism Environmental planning Public health Policy/planning Vending Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Authorization/permit Offences/penalties Management/conservation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi qui détermine les règles applicables au secteur du tourisme en Côte d'Ivoire s'appliquent à toute personne physique ou morale œuvrant dans le développement et la promotion du tourisme (Etat, collectivités territoriales, groupements professionnels). L’Etat définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme. A cet effet, il est chargé de: la réglementation, la planification, la programmation et du contrôle de l'exécution des investissements publics, ainsi que la conception des ouvrages ; veille en particulier au développement et à la maintenance des infrastructures de base indispensables à la promotion de l'activité touristique; encourage le développement du secteur privé et la création d'entreprises aptes à améliorer la qualité du tourisme; élabore des bases de données fiables et les comptes économiques du secteur du tourisme; assure la gestion et la promotion du patrimoine touristique national; assure la promotion de l’image de la destination Côte d'Ivoire; veille à la bonne diffusion des informations touristiques aux usagers par les entreprises touristiques à travers des centres d'information touristique; coordonne, harmonise et réglemente les différentes activités touristiques et les investissements en vue d'assurer la compétitivité de l'industrie touristique.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2014-740 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements de restauration touristique.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Tourism, Environmental planning, Public health, Policy/planning, Vending, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Authorization/permit, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX