Loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme. País/Territorio Côte d'Ivoire Tipo de documento Legislación Fecha 2014 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen., Alimentación y nutrición, Especies silvestres y ecosistemas, General Palabra clave Legislación básica Turismo Planificación ambiental Salud pública Política/planificación Venta Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Higiene/procedimientos sanitarios Autorización/permiso Infracciones/sanciones Ordenación/conservación Área geográphica Africa, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen La présente loi qui détermine les règles applicables au secteur du tourisme en Côte d'Ivoire s'appliquent à toute personne physique ou morale œuvrant dans le développement et la promotion du tourisme (Etat, collectivités territoriales, groupements professionnels). L’Etat définit et met en œuvre la politique nationale du tourisme. A cet effet, il est chargé de: la réglementation, la planification, la programmation et du contrôle de l'exécution des investissements publics, ainsi que la conception des ouvrages ; veille en particulier au développement et à la maintenance des infrastructures de base indispensables à la promotion de l'activité touristique; encourage le développement du secteur privé et la création d'entreprises aptes à améliorer la qualité du tourisme; élabore des bases de données fiables et les comptes économiques du secteur du tourisme; assure la gestion et la promotion du patrimoine touristique national; assure la promotion de l’image de la destination Côte d'Ivoire; veille à la bonne diffusion des informations touristiques aux usagers par les entreprises touristiques à travers des centres d'information touristique; coordonne, harmonise et réglemente les différentes activités touristiques et les investissements en vue d'assurer la compétitivité de l'industrie touristique. Texto completo Francés Página web www.eris-ci.com Referencias - Legislación Implementado por Décret n° 2014-740 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements de restauration touristique. Legislación | Côte d'Ivoire | 2014 Palabra clave: Turismo, Planificación ambiental, Salud pública, Política/planificación, Venta, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios, Autorización/permiso, Infracciones/sanciones Fuente: FAO, FAOLEX