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Décret n° 2014-740 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements de restauration touristique.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Food & nutrition
Keyword
Tourism Environmental planning Public health Policy/planning Vending Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Authorization/permit Offences/penalties
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les règles applicables aux établissements de restauration touristique, notamment les restaurants, les maquis, la restauration rapide, les bars, les cafés et les salons de thé exerçant leurs activités sur le territoire national. En effet, l’exploitation de tout établissement de restauration touristique est soumise à une autorisation délivrée par arrêté du ministre charge du Tourisme. L’exploitation de tout établissement de restauration touristique est soumise à une autorisation délivrée par arrêt du ministre chargé du Tourisme.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com

References - Legislation

Implements

Loi n° 2014-139 du 24 mars 2014 portant Code du Tourisme.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Basic legislation, Tourism, Environmental planning, Public health, Policy/planning, Vending, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Authorization/permit, Offences/penalties, Management/conservation

Source: FAO, FAOLEX