Loi n° 2023/008 du 25 juill 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 2023 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, General Keyword Authorization/permit Basic legislation Contract/agreement Procedural matters Public private partnership (PPP) Dispute settlement Financing Offences/penalties Tax/levy Land tenure Public land Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract La présente loi fixe le régime général des contrats de partenariat Public-Privé, qui régit la collaboration entre une autorité contractante et une ou plusieurs personnes privées, en vue de la réalisation d'un projet public. Le contrat de Partenariat Public-Privé peut également constituer une modalité de gestion déléguée du service public, dont l'autorité contractante est responsable. Full text French Website prc.cm References - Legislation Repeals Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Legislation | Cameroon | 2006 Keyword: Public private partnership (PPP), Contract/agreement, Institution Source: FAO, FAOLEX