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Loi n° 2023/008 du 25 juill 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, General
Keyword
Authorization/permit Basic legislation Contract/agreement Procedural matters Public private partnership (PPP) Dispute settlement Financing Offences/penalties Tax/levy Land tenure Public land
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi fixe le régime général des contrats de partenariat Public-Privé, qui régit la collaboration entre une autorité contractante et une ou plusieurs personnes privées, en vue de la réalisation d'un projet public. Le contrat de Partenariat Public-Privé peut également constituer une modalité de gestion déléguée du service public, dont l'autorité contractante est responsable.

Full text
French
Website
prc.cm

References - Legislation

Repeals

Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

Legislation | Cameroon | 2006

Keyword: Public private partnership (PPP), Contract/agreement, Institution

Source: FAO, FAOLEX