Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2008/0115 du 24 janvier 2008 précisant les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Contract/agreement Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret précise les modalités d’application de la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat. Il s’agit notamment des modalités d’évaluation des projets; de la sélection du cocontractant; des modalités d’exécution et de suivi des contrats; et du contentieux et des sanctions relatifs aux contrats de partenariat.

Full text
French
Website
www.minfi.gov.cm

References - Legislation

Implements

Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des contrats de partenariat.

Legislation | Cameroon | 2006

Keyword: Public private partnership (PPP), Contract/agreement, Institution

Source: FAO, FAOLEX