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Loi fédérale sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique (Loi sur l’énergie atomique).

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1959 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Basic legislation Energy conservation/energy production Nuclear energy Subsidy/incentive Research Enforcement/compliance Radiation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1960.
Abstract

La présente loi porte la réglementation relative à l’utilisation pacifique de l’énergie atomique. Sont réputées installations atomiques au sens de la présente loi les installations qui servent à produire de l’énergie atomique ou à obtenir, traiter, entreposer ou rendre inoffensifs des combustibles nucléaires et des résidus radioactifs. L’article 2 établit que la Confédération encourage les recherches scientifiques sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique; elle favorise la formation de spécialistes destinées à encourager les recherches. Le texte comprend 42 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions et mesures d’encouragement (1er); Mesures administratives (2); le chapitre 3 a été abrogé par l’article 48, chapitre 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection; les chapitres 4 et 5 ont été abrogés par l’article 36 de la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire; Dispositions pénales (6); Dispositions d’exécution et dispositions finales (7).

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Implemented by

Arrêté fédéral concernant la loi sur l’énergie atomique.

Legislation | Switzerland | 1998 (2010)

Keyword: Energy conservation/energy production, Nuclear energy, Radiation, Research, Special fund, Hazardous waste

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi sur la radioprotection.

Legislation | Switzerland | 1991 (2017)

Keyword: Pollution control, Radiation, Authorization/permit, Monitoring, Liability/compensation, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX