Arrêté concernant la navigation sur les cours d’eau. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Navigation Transport/storage Authorization/permit Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992. Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi du 7 février 1991 d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI). Notamment, l’arrêté est relatif à la navigation sur les cours d’eau. L’article 1er liste les cours d’eau ouverts à la navigation non motorisée. L’article 3 concerne les manifestations nautiques et les transports spéciaux sur les cours d’eau ouverts à la navigation sont soumis à autorisations selon les prescriptions de la législation spéciale. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Implements Loi d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure. Legislation | Switzerland | 1991 Keyword: Navigation, Inland waters, Royalties/fees, Court/tribunal, Dispute settlement, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX