Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté concernant la navigation sur les cours d’eau.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Inland waters Navigation Transport/storage Authorization/permit Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992.
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi du 7 février 1991 d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure (LALNI). Notamment, l’arrêté est relatif à la navigation sur les cours d’eau. L’article 1er liste les cours d’eau ouverts à la navigation non motorisée. L’article 3 concerne les manifestations nautiques et les transports spéciaux sur les cours d’eau ouverts à la navigation sont soumis à autorisations selon les prescriptions de la législation spéciale. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi d’application de la législation fédérale sur la navigation intérieure.

Legislation | Switzerland | 1991

Keyword: Navigation, Inland waters, Royalties/fees, Court/tribunal, Dispute settlement, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX