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Règlement grand-ducal relatif au régime d’aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité visé à l’article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 117, 22 août 2003, p. 2469 et 2470.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Ecological production/organic production Agricultural development Agricultural commodities
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit règlement porte des provisions relatives au au régime d’aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité visé à l’article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. L’article 2 établit que le régime d'aides précité est limité aux produits de qualité qui sont commercialisés sous le bénéfice d'un label agréé par le Ministre ayant dans ses attributions l'Agriculture ou, portent une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée par la Communauté européenne ou, sont issus de l'agriculture biologique ou, sont obtenus selon un mode de production plus strict que les dispositions édictées par la réglementation communautaire ou nationale concernant respectivement l'environnement, l'hygiène, le bien-être des animaux ou la sécurité alimentaire. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implements

Loi concernant le soutien au développement rural.

Legislation | Luxembourg | 2001

Keyword: Basic legislation, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Less favoured areas, Agricultural commodities, Agricultural development, Ecological production/organic production, Agricultural land, Farming, Crops/grasses, Soil conservation/soil improvement, Cooperative/producer organization, Soil pollution/quality, Cultural heritage, Internal trade, Education, Non-governmental entity, Institution, Family farming, Youth, Afforestation/reforestation, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Pollution control, Tax/levy, Precautionary principle, Animal production, Equine-animals, Plant production, Viticulture/oenological practices, Biodiversity, Tourism, Access and benefit-sharing

Source: FAO, FAOLEX