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Loi cantonale sur les forêts.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
1996 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Basic legislation Forestry protection measures Agro-forestry Forest management/forest conservation Public forest Forest service/forest officers Private forest Court/tribunal Offences/penalties Enforcement/compliance Biodiversity Community management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Abstract

La présente loi a pour but d'assurer l'application de la législation forestière fédérale dans le canton et de mettre en place une organisation permettant de réaliser les buts fixés. Elle vise en particulier à: a) assurer la conservation des forêts du canton dans leur étendue, leur diversité et leur répartition géographique; b) amener et maintenir les forêts, en tant que milieu naturel, dans un état qui leur permette de remplir durablement leur fonction protectrice, économique, sociale et du maintien de la biodiversité; c) garantir la capacité de production des forêts, sur le plan de la qualité, de la quantité et de la diversité, par une sylviculture respectueuse de la nature en tenant compte des caractéristiques de la station; d) soutenir les propriétaires de forêts et l'économie sylvicole; e) promouvoir l'utilisation du bois indigène. Le texte comprend 89 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Protection de la forêt (2); Organisation (3); Aménagement et gestion des forêts (4); Formation, vulgarisation, information (5); Dispositions financières (6); Voies de droit (7); Dispositions pénales (8); Dispositions transitoires et finales (9).

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implemented by

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les forêts (RELCFo).

Legislation | Switzerland | 1996 (2015)

Keyword: Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Timber, Subsidy/incentive, Research, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées.

Legislation | Switzerland | 2005 (2013)

Keyword: Private forest, Timber, Forest service/forest officers, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté sur les opérations mécaniques lourdes dans les milieux naturels.

Legislation | Switzerland | 2005 (2015)

Keyword: Pollution control, Hazards, Enforcement/compliance, Protected area, Protection of habitats, Grazing, Zoning

Source: FAO, FAOLEX