Arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées.

Subject

Forestry

Keyword

Private forest Timber Forest service/forest officers Enforcement/compliance

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté fixe la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées. Notamment, l’article 1er établit que la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées est fixée à 2 francs par plante de 22,5 centimètres de diamètre et plus, mais de 20 francs au minimum par martelage. En outre, cette finance est payable à la comptabilité de l'Etat. La moitié de la finance est destinée à financer la prestation fournie par l'Etat; l'autre moitié est reversée annuellement aux associations agissant dans des tâches favorisant dans le canton l'utilisation du bois indigène. Le texte comprend 3 articles.

Full text

French

Website

www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi cantonale sur les forêts.

Legislation | Switzerland | 1996 (2011)

Keyword: Basic legislation, Forestry protection measures, Agro-forestry, Forest management/forest conservation, Public forest, Forest service/forest officers, Private forest, Court/tribunal, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Biodiversity, Community management

Source: FAO, FAOLEX