Loi-cadre n° 2014-19 du 07 août 2014 relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin. Country/Territory Benin Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Framework law Fishery management and conservation Marine fisheries Aquaculture Artisanal fishing Biodiversity Fishing authorization Transshipment Fishing vessel High seas Foreign fishing Inland fisheries Inspection Maritime zone Non-commercial fishing Processing/handling Public participation Enforcement/compliance Offences/penalties Authorization/permit Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi, composée de cent dix-neuf (119) articles repartis en huit (8) titres déclinés en chapitres et sections, détermine le régime de protection, de gestion, d'utilisation et de mise en valeur des ressources halieutiques dans les eaux sous juridiction béninoise, conformément aux principes généraux suivants: gestion intégrée des ressources ; conservation des ressources halieutiques pour les générations présentes et futures; application des mesures de précaution dans la gestion et le développement des ressources halieutiques; protection des écosystèmes aquatiques dans leur ensemble, y compris les espèces qui ne font pas l'objet d'une exploitation commerciale; préservation la diversité biologique aquatique; utilisation des ressources halieutiques de manière optimale tout en veillant à leur développement durable; tenir compte lors de l'élaboration des mesures de gestion de la pêche de leur impact sur les biens et services que peuvent rendre les écosystèmes aquatiques pour un bénéfice sociétal et environnemental optimal; inscrire la gestion de la pêche en milieu lagunaire et dans les plans d’eau intérieurs dans le cadre de la gestion intégrée des ressources en eau; renforcement des mécanismes de gestion participative en associant notamment les populations au processus de prise de décision en matière de pêche; encourager et promouvoir le développement de l'aquaculture; favoriser l'émergence d'associations professionnelles de pêcheurs et d'aquaculteurs; promouvoir l'émergence de filières porteuses; assurer le contrôle de l'exploitation des ressources halieutiques; renforcer les capacités organisationnelles et institutionnelles du secteur; susciter et promouvoir la valorisation des produits de la pêche. Full text French Website www.legibenin.net References - Legislation Repeals Ordonnance n° 76-49 portant création du Comité national des pêches. Legislation | Benin | 1976 Keyword: Institution Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 68-38/PR/MTPTPT du 18 juin 1968 portant Code de la marine marchande telle que modifiée par l'ordonnance nº 69-39/PR/MAE du 9 décembre 1969. Legislation | Benin | 1968 Keyword: Basic legislation, Navigation, Maritime zone, Offences/penalties, Marine fisheries, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº D 73-40 portant organisation de la pêche industrielle au Dahomey. Legislation | Benin | 1973 Keyword: Marine fisheries, Basic legislation, Fishing vessel, Offences/penalties, Fishing authorization, Fishing charge, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Loi nº 65-10 interdisant le chalutage et en général la pratique de toute pêche utilisant des engins trainants à l'intérieur des eaux territoriales du Dahomey. Legislation | Benin | 1965 Keyword: Marine fisheries, Fishing gear/fishing method, Foreign fishing, Fishing authorization, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Ordonnance nº 20/PR/MDRC/SP portant réglementation générale de la pêche dans les eaux continentales du Dahomey. Legislation | Benin | 1966 Keyword: Inland fisheries, Fishing gear/fishing method, Traditional rights/customary rights, Offences/penalties, Fishery management and conservation Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret n. 2018-334 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d'exercice de l'aquaculture en République du Bénin. Legislation | Benin | 2018 Keyword: Aquaculture, Aquatic animals, Authorization/permit, EIA, Equipment, Fish products, Freshwater pollution, Mariculture, Monitoring Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2018-335 du 25 juillet 2018 fixant les conditions et modalités d'exercice de la pêche en République du Bénin Legislation | Benin | 2018 Keyword: Fishery management and conservation, Fishing authorization, Inland fisheries, Marine fisheries, Offences/penalties, Policy/planning, Sustainable development, Sustainable use, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX