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Ordonnance nº D 73-40 portant organisation de la pêche industrielle au Dahomey.

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Basic legislation Fishing vessel Offences/penalties Fishing authorization Fishing charge Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

L'exercice de la pêche industrielle est soumis à l'obtention préalable d'une licence de pêche (art.1). La durée, l'obtention et le renouvellement de la licence de pêche ainsi que le montant de la redevance selon le type de bateau de pêche consideré sont traités à l'art.2. Tout propriétaire physique ou moral doit respectivement avoir son siège ou résider (ou se faire représenter) sur le territoire de la République du Dahomey (art.4). Seuls les navires agés de moins de 7 ans peuvent pratiquer la pêche industrielle (art.5). La liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions fait l'objet de l'art.8.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Loi-cadre n° 2014-19 du 07 août 2014 relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin.

Legislation | Benin | 2014

Keyword: Framework law, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Aquaculture, Artisanal fishing, Biodiversity, Fishing authorization, Transshipment, Fishing vessel, High seas, Foreign fishing, Inland fisheries, Inspection, Maritime zone, Non-commercial fishing, Processing/handling, Public participation, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX