Décret sur les principes directeurs de la politique énergétique du canton. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Bern Document type Regulation Date 1990 (1993) Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Renewable energy Policy/planning Inspection Dispute settlement Court/tribunal Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présente décret entre en vigueur le 24 octobre 1990. Abstract Le présent décret met en exécution la loi du 14 mai 1981 sur l'énergie. L’article 1er établit que la politique énergétique du canton vise aux objectifs suivants: a) promotion d'un approvisionnement énergétique économique, diversifié, suffisant et respectueux de l'environnement; b) stabilisation à moyen terme; c) minimisation des impacts écologiques de la production et de l'utilisation d'énergie; d) diversification et décentralisation de la production d'énergie, augmentation de la part des énergies locales renouvelables; e) optimisation des rendements de production d'énergie et de l'efficacité d'utilisation de l'énergie. Le texte comprend 6 chapitres comme suit: Objectifs généraux et planification énergétique (1); Principes d'utilisation de l'énergie (2); Principes d'approvisionnement en énergie (3); Mesures d'accompagnement et instruments d'exécution (4); Abrogation (5); Entrée en vigueur (6). Full text French Website www.be.ch References - Legislation Implements Loi sur l'énergie (LEn). Legislation | Switzerland | 1981 (2008) Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Policy/planning, Inspection, Dispute settlement, Court/tribunal, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX