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Décret sur les principes directeurs de la politique énergétique du canton.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Regulation
Date
1990 (1993)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Policy/planning Inspection Dispute settlement Court/tribunal Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présente décret entre en vigueur le 24 octobre 1990.
Abstract

Le présent décret met en exécution la loi du 14 mai 1981 sur l'énergie. L’article 1er établit que la politique énergétique du canton vise aux objectifs suivants: a) promotion d'un approvisionnement énergétique économique, diversifié, suffisant et respectueux de l'environnement; b) stabilisation à moyen terme; c) minimisation des impacts écologiques de la production et de l'utilisation d'énergie; d) diversification et décentralisation de la production d'énergie, augmentation de la part des énergies locales renouvelables; e) optimisation des rendements de production d'énergie et de l'efficacité d'utilisation de l'énergie. Le texte comprend 6 chapitres comme suit: Objectifs généraux et planification énergétique (1); Principes d'utilisation de l'énergie (2); Principes d'approvisionnement en énergie (3); Mesures d'accompagnement et instruments d'exécution (4); Abrogation (5); Entrée en vigueur (6).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'énergie (LEn).

Legislation | Switzerland | 1981 (2008)

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Policy/planning, Inspection, Dispute settlement, Court/tribunal, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX