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Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2004 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water charges Water supply Access-to-information Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 16 qui entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Abstract

Le présent décret porte la réglementation relative à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «abonné», «charge du service», «charge du service», «coût-vérité à la distribution», «coût-vérité à l'assainissement», «distributeur», «installation privée de distribution», «logement», «service», «raccordement». L’article 2 établit que toute personne titulaire d'un droit réel sur un immeuble a droit, à sa demande et à sa charge, à ce que cet immeuble soit raccordé au réseau de distribution publique de l'eau. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (Ier); L'accès à la distribution publique de l'eau et le raccordement (II); L'approvisionnement, l'utilisation et la protection des installations (III). Ce dernier chapitre est divisé en 3 sections comme suit: La mise à disposition (1re); Utilisation et protection des installations (2); Accès aux installations et aux compteurs (3); Enregistrement des consommations Tarification et facturation (IV). Ce dernier chapitres considère les aspects suivants: Enregistrement des consommations (1re); Tarification (2); Facturation (3); Paiement des factures et recouvrement.(4). Information (V); Sanctions (VI); Dispositions abrogatoires (VII) Dispositions particulières et transitoires (VIII); Dispositions finales (IX).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (1).

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Non-governmental entity, Water supply, Freshwater resources management, Contract/agreement, Inspection, Institution, Potable water

Source: FAO, FAOLEX