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Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2004 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Redevances pour les eaux Approvisionnement en eau Accès-à-l'information Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 16 qui entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Résumé

Le présent décret porte la réglementation relative à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «abonné», «charge du service», «charge du service», «coût-vérité à la distribution», «coût-vérité à l'assainissement», «distributeur», «installation privée de distribution», «logement», «service», «raccordement». L’article 2 établit que toute personne titulaire d'un droit réel sur un immeuble a droit, à sa demande et à sa charge, à ce que cet immeuble soit raccordé au réseau de distribution publique de l'eau. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (Ier); L'accès à la distribution publique de l'eau et le raccordement (II); L'approvisionnement, l'utilisation et la protection des installations (III). Ce dernier chapitre est divisé en 3 sections comme suit: La mise à disposition (1re); Utilisation et protection des installations (2); Accès aux installations et aux compteurs (3); Enregistrement des consommations Tarification et facturation (IV). Ce dernier chapitres considère les aspects suivants: Enregistrement des consommations (1re); Tarification (2); Facturation (3); Paiement des factures et recouvrement.(4). Information (V); Sanctions (VI); Dispositions abrogatoires (VII) Dispositions particulières et transitoires (VIII); Dispositions finales (IX).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (1).

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Entité non-gouvernementale, Approvisionnement en eau, Gestion des resources en eau douce, Contrat/accord, Inspection, Institution, Eau potable

Source: FAO, FAOLEX