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Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 122, 22 juin 1999, Ed. 2, p. 23579 à 23588.
Subject
Water
Keyword
Non-governmental entity Water supply Freshwater resources management Contract/agreement Inspection Institution Potable water
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le dixième jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception des articles 33 à 35 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Abstract

Décret concernant le cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau. L'eau fait partie du patrimoine commun de la Région. Le cycle de l'eau est géré de façon globale et intégrée, dans le constant souci d'en assurer la pérennité dans le cadre d'un développement durable. Toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de qualité et en quantité suffisante pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé. Le texte comprend 46 articles répartis en 11 chapitres dont les plus importants sont: Principes (I). Ce chapitre traite Du cycle de l'eau et du service universe - Du programme d'action pour la qualité des eaux - Des producteurs d'eau - Le prix de l'eau et la transparence des coûts. Société publique de gestion de l'eau, création, objet social et lois applicables, fonctionnement, composition et contrôle (II). Capital social et conseil d'administration (III). Contrat de gestion (IV). Assistance technique (V). Comité des experts (VI). Dissolution de la société (VII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 1985 (1998)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Potable water, Surface water, Water conservation zone, Water users' associations, Subsidy/incentive, Research, Effluent waste water/discharge, Institution, Inspection, Sewerage, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 1985 (1998)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Potable water, Surface water, Water conservation zone, Water users' associations, Subsidy/incentive, Research, Effluent waste water/discharge, Institution, Inspection, Sewerage, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie (1).

Legislation | Belgium | 2004 (2004)

Keyword: Water charges, Water supply, Access-to-information, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Décret relatif à la création d'un Fonds social de l'eau en Région wallonne (1).

Legislation | Belgium | 2003 (2004)

Keyword: Institution, Potable water, Water supply, Freshwater resources management, Inspection, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1).

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Surface water, Potable water, Freshwater resources management, Water conservation zone, Water quality standards, Water supply

Source: FAO, FAOLEX