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Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie (1).

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Cánon de aguas Abastecimiento de agua Acceso-a-la-información Infracciones/sanciones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 16 qui entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Resumen

Le présent décret porte la réglementation relative à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «abonné», «charge du service», «charge du service», «coût-vérité à la distribution», «coût-vérité à l'assainissement», «distributeur», «installation privée de distribution», «logement», «service», «raccordement». L’article 2 établit que toute personne titulaire d'un droit réel sur un immeuble a droit, à sa demande et à sa charge, à ce que cet immeuble soit raccordé au réseau de distribution publique de l'eau. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (Ier); L'accès à la distribution publique de l'eau et le raccordement (II); L'approvisionnement, l'utilisation et la protection des installations (III). Ce dernier chapitre est divisé en 3 sections comme suit: La mise à disposition (1re); Utilisation et protection des installations (2); Accès aux installations et aux compteurs (3); Enregistrement des consommations Tarification et facturation (IV). Ce dernier chapitres considère les aspects suivants: Enregistrement des consommations (1re); Tarification (2); Facturation (3); Paiement des factures et recouvrement.(4). Information (V); Sanctions (VI); Dispositions abrogatoires (VII) Dispositions particulières et transitoires (VIII); Dispositions finales (IX).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (1).

Legislación | Bélgica | 1999

Palabra clave: Entidad no gubernamental, Abastecimiento de agua, Manejo de recursos hídricos, Contrato/acuerdo, Inspección, Institución, Agua potable

Fuente: FAO, FAOLEX