Décret relatif à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie (1). País/Territorio Bélgica Subdivisión territorial Wallonie Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 (2004) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agua Palabra clave Cánon de aguas Abastecimiento de agua Acceso-a-la-información Infracciones/sanciones Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 16 qui entre en vigueur le 1er janvier 2005. Resumen Le présent décret porte la réglementation relative à la tarification et aux conditions générales de la distribution publique de l'eau en Wallonie. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «abonné», «charge du service», «charge du service», «coût-vérité à la distribution», «coût-vérité à l'assainissement», «distributeur», «installation privée de distribution», «logement», «service», «raccordement». L’article 2 établit que toute personne titulaire d'un droit réel sur un immeuble a droit, à sa demande et à sa charge, à ce que cet immeuble soit raccordé au réseau de distribution publique de l'eau. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (Ier); L'accès à la distribution publique de l'eau et le raccordement (II); L'approvisionnement, l'utilisation et la protection des installations (III). Ce dernier chapitre est divisé en 3 sections comme suit: La mise à disposition (1re); Utilisation et protection des installations (2); Accès aux installations et aux compteurs (3); Enregistrement des consommations Tarification et facturation (IV). Ce dernier chapitres considère les aspects suivants: Enregistrement des consommations (1re); Tarification (2); Facturation (3); Paiement des factures et recouvrement.(4). Information (V); Sanctions (VI); Dispositions abrogatoires (VII) Dispositions particulières et transitoires (VIII); Dispositions finales (IX). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmienda Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (1). Legislación | Bélgica | 1999 Palabra clave: Entidad no gubernamental, Abastecimiento de agua, Manejo de recursos hídricos, Contrato/acuerdo, Inspección, Institución, Agua potable Fuente: FAO, FAOLEX