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Décret portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1984 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Basic legislation Pollution control Freshwater pollution Groundwater Freshwater resources management Water abstraction Basin/catchment/watershed Water conservation zone Effluent waste water/discharge Inspection Subsidy/incentive Water charges Inland waters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur trente jours après sa publication au Moniteur belge, à l'exception du chapitre IV, qui entre en vigueur à la date fixée par l'Exécutif flamand.
Abstract

Ce décret porte la réglementation relative aux mesures en matière de gestion des eaux souterraines. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "eau souterraine", "prise d'eau souterraine", "zone de captage", "zone de protection", "déversement direct", "déversement indirect", "pollution", etc. Le texte est formé par 32 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Protection des eaux souterraines (Ier); Réglementation de l'usage des eaux souterraines (II); Surveillance (III); Prévention et indemnisation des dommages (IV); Redevances sur le captage d'eaux souterraines (IVbis); Dispositions pénales (V); Dispositions finales (VI). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand délimitant les aquifères captifs et les zones de redevances en exécution du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière des eaux souterraines.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Freshwater pollution, Groundwater, Freshwater resources management, Water abstraction, Basin/catchment/watershed, Water charges, Royalties/fees, Pollution control, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Groundwater, Freshwater resources management, Authorization/permit, Effluent waste water/discharge, Sewerage

Source: FAO, FAOLEX