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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Surface water Groundwater Freshwater resources management Authorization/permit Effluent waste water/discharge Sewerage
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Abstract

Cet arrêté de l'Exécutif flamand porte exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution du Chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines. L’article 2 spécifie les données relatives aux eaux usées déversées pour l'application de la méthode de calcul prévu à l'article 35, paragraphe 1er de la loi du 26 mars 1971. L'article 3 règle la procédure d'échantillonnage. L'arrêté comprend 13 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.

Legislation | Belgium | 1984 (2011)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Freshwater resources management, Water abstraction, Basin/catchment/watershed, Water conservation zone, Effluent waste water/discharge, Inspection, Subsidy/incentive, Water charges, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 1971 (2003)

Keyword: Residues, Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Effluent waste water/discharge, Environmental fees/charges, Water charges, Environmental standards, Water quality standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées non destinées à l'alimentation publique d'eau potable en vue de la fixation de la taxe sur le captage d'eau souterraine.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Groundwater, Water charges, Water abstraction

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Legislation | Belgium | 1993 (1995)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Surface water, Effluent waste water/discharge

Source: FAO, FAOLEX