Décret nº 96-163 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Materia

Agua

Palabra clave

Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces Zona de conservación de aguas Sustancias peligrosas Efluente de aguas residuales/vertido Normas Fertilizantes/nutrientes

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Ce décret porte dispositions relatives à la mise en oeuvre des programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d'origine agricole. Ces programmes comportent les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et souterraines. Les programmes sont arrêtés par le préfet et font l'objet de réexamen au moins tous les quatre ans. L'article 2 fixe la quantité maximale d'azote qui pourra être contenu dans les effluents d'élevage épandus: 210 kg et par an au terme du premier programme et 170 kg par hectare et par an au terme du suivant.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 93-1038 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Legislación | Francia | 1993

Palabra clave: Contaminación de las aguas dulces, Control de la contaminación, Zona de conservación de aguas, Sustancias peligrosas

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Política/planificación, Fertilizantes/nutrientes

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret nº 2001-34 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Zona de conservación de aguas, Sustancias peligrosas, Efluente de aguas residuales/vertido, Normas, Fertilizantes/nutrientes

Fuente: FAO, FAOLEX