Décret n°2001/546/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant les modalités d'application du régime de la pêche.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Artisanal fishing Non-commercial fishing Fishing authorization

Geographical area

Africa, Central Africa

Abstract

Le présent décret modifie les dispositions des articles 2, 5 et 36 du décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche, portant respectivement, les définitions admises pour l'application de la loi sur la pêche, la liste des pièces et indications que comporte le dossier de demande de licence de pêche ( a déposer, contre récépissé, auprès du responsable provincial de l'administration chargée de la Pêche ) et le un carnet de pêche que tout titulaire

Full text

French

Website

ic.fsc.org

References - Legislation

Amends

Décret nº 95/413/PM fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1995

Keyword: Aquaculture, Mariculture, Artisanal fishing, Non-commercial fishing, Alien species, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Fishing authorization

Source: FAO, FAOLEX