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Décret nº 95/413/PM fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Aquaculture Mariculture Pêche artisanale Pêche non-commerciale Espèces exotiques Mise en application Infractions/sanctions Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Ce décret fixe certaines modalités d'application du régime de la pêche. Il prévoit la nécessité d'un agrément et d'une licence pour l'exercice du droit de pêche au niveau industriel, et d'un permis ou d'une autorisation pour la pêche semi-industrielle et artisanale. Il réglemente aussi l'exercice de la pêche sous-marine et porte les dispositions relatives aux établissements d'exploitation des produits de la pêche et aux mesures de protection des ressources halieutiques. En plus des sanctions pénales prévues par la loi 94-01, le décret retient des sanctions administratives en cas de violation de ses dispositions.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Législation | Cameroun | 1994

Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Pêche continentale, Pêche artisanale, Gouvernance, Aquaculture, Infractions/sanctions, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Gestion/conservation, Faune sauvage, Flore sauvage, Chasse/capture, Droits de chasse, Ranch/reproduction en captivité

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n°2001/546/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant les modalités d'application du régime de la pêche.

Législation | Cameroun | 2001

Mot clé: Pêche maritime, Pêche artisanale, Pêche non-commerciale, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX