Décret nº 97-173 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 49, 27 février 1997, p. 3177. Subject Food & nutrition Keyword Oils/oilseeds/fats Certification Standards Food quality control/food safety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret modifie les articles 5 et 7 du décret nº 94-243 qui fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Pour obtenir le certificat d'agrément ces produits doivent passer un contrôle portant sur les conditions de production et un examen analytique et organoleptique. Toutefois, dans le cas de produits subissant une désamérisation rapide, cet examen peut être réalisé par sondage. Le nouveau texte de l'article 7 ne fait que réorganiser le texte des dispositions prévues aux articles 7 et 8 du décret modifié. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 1994 Keyword: Oils/oilseeds/fats, Certification, Standards, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX