Décret nº 2000-91 modifiant le décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Oils/oilseeds/fats Certification Standards Food quality control/food safety

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie l'article 4 du décret qui fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 mars 1994 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Tout opérateur visé à l'article 3 est tenu de souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une

Full text

French

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EEC) No. 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs.

Legislation | European Union | 1992 | Repealed

Keyword: Certification, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Legislation | France | 1994

Keyword: Oils/oilseeds/fats, Certification, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX