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Décret nº 2000-91 modifiant le décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 28, 3 février 2000, p. 1765.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Oils/oilseeds/fats Certification Standards Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie l'article 4 du décret qui fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 mars 1994 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Tout opérateur visé à l'article 3 est tenu de souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks avant le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir les stocks : « - en olives de table avec le poids par calibre ; « - en huile d'olive avec les quantités par catégorie.».

Full text
French

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EEC) No. 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs.

Legislation | European Union | 1992

Keyword: Certification, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Legislation | France | 1994

Keyword: Oils/oilseeds/fats, Certification, Standards, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX