Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Subject

Livestock

Keyword

Animal feed/feedstuffs

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret porte dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale soit des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, soit des animaux familiers. Ces produits ne doivent présenter aucun danger pour la santé animale ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme. Les articles de 6 à 17 portent la réglementation en matière de commercialisation et d'étiquetage des aliments simples et des alimen

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Legislation | France | 1999

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Legislation | France | 2002

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux.

Legislation | France | 1999

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 4 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Legislation | France | 2000

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Legislation | France | 1998

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 2001-1097 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale.

Legislation | France | 2001

Keyword: Treated food, Standards, Food quality control/food safety, Packaging/labelling, Radiation

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2002-1132 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Legislation | France | 2002

Keyword: Fraud/deceit/adulteration, Toxicity/poisoning, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 94-333 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Legislation | France | 1994

Keyword: Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 92-687 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Legislation | France | 1992

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Toxicity/poisoning, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-277 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Legislation | France | 1999

Keyword: Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX