Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Country/Territory: France
Document type: Regulation
Date: 1986
Source: FAO, FAOLEX

Subject: Livestock
Keyword: Animal feed/feedstuffs
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Ce décret porte dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale soit des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, soit des animaux familiers. Ces produits ne doivent présenter aucun danger pour la santé animale ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme. Les articles de 6 à 17 portent la réglementation en matière de commercialisation et d'étiquetage des aliments simples et des aliments composés. Des dispositions particulières sont prises en ce qui concerne certains produits azotés, qui doivent posséder une valeur nutrionnele réelle, être inoffensifs, et dont la teneur dans les aliments auxquels ils ont incorporés doit pouvoir être contrôlée.
Full text: French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

Legislation | France | 2006 (2020)

Keyword: Animal feed/feedstuffs, Toxicity/poisoning, Hygiene/sanitary procedures, Animal health, Animal by-products, Internal trade, International trade, Use restrictions, Certification

Source: FAO, FAOLEX