Décret nº 2001-1097 relatif au traitement par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 272, 23 novembre 2001, p. 18648. Subject Food & nutrition Keyword Treated food Standards Food quality control/food safety Packaging/labelling Radiation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les dispositions du présent décret fixent les normes et les conditions auxquelles doivent répondrent les denrées, produits et boissons susceptibles d'être destinés à l'alimentation humaine ou animale, et qui sont traités par ionisation, pour pouvoir être importés, détenus, et mis en vente. L'étiquetage des denrées traitées par ionisation susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine doit respecter les dispositions fixées par le présent décret à l'article 7, notamment, la mention « traité par rayonnements ionisants » ou « traité par ionisation » doit figurer sur l'étiquetage, en complément de la dénomination de vente. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale. Legislation | France | 1986 Keyword: Animal feed/feedstuffs Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation. Legislation | France | 2002 Keyword: Treated food, Standards, Food quality control/food safety, Inspection, Processing/handling, Radiation Source: FAO, FAOLEX