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Décret nº 92-687 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 169, 23 juillet 1992, p. 9914 à 9916.
Subject
Livestock
Keyword
Animal feed/feedstuffs Toxicity/poisoning Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie le décret portant dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale, en ajoutant diverses dispositions sur la base du principe que les produits ou substances destinés tels quels ou non à l'alimentation animale ne doivent présenter aucun danger pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, ni provoquer d'altération nocive du produit animal consommé par l'homme, notamment en ce qui concerne les aliments composés.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Legislation | France | 1986

Keyword: Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX