Arrêté n° 1742 du 15 juillet 2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de la Réunion Country/Territory Réunion (France) Document type Regulation Date 2008 (2016) Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Sea Keyword Marine fisheries Marine fishes Fishery management and conservation Fishing area Cartilaginous fishes Fish products Crustaceans Coral Territorial sea Coastal zone management Fishing vessel Aquaculture Fishing gear/fishing method Size Protection of species Marine protected areas Offences/penalties Protected fishing area Aquatic animals Marine area Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean Abstract L’exercice de la pêche professionnelle du poisson, des crustacés, des coquillages et du corail vivant tant dans la mer, dans les eaux territoriales, que sur le rivage et dans la partie des rivières, ravines, lagunes et étangs comprises entre l’embouchure et la limite de salure des eaux, séparative des règlementations maritimes et fluviales en matière de pêche est soumis, à la Réunion, aux dispositions du présent arrêté. Plus précisément, le présent arrêté réglemente la pêche en bateau ; la pêche à pied ; la pêche sous marine ; les dispositifs de concentration de poissons ; les engins, la dynamite, matière explosive, et appareils générateurs de décharges électriques ; tailles minimales ; protection des espèces ; règles de pêche ; pêche dans les lagons ; réserve naturelle marine de la réunion ; et sanctions pour les infractions au présent arrêté. Le présent arrêté comprend également l’Annexe I - Zones autorisées pour la pêche du capucin nain ; l’Annexe II – Zone réservée à la pêche professionnelle à l’intérieur de la réserve naturelle marine ; l’Annexe III – Délimitation des périmètres de protection renforcée et de protection intégrale à l’intérieur de la réserve naturelle marine ; et l’Annexe IV - Délimitation de la réserve de pêche de Sainte Rose. Full text French Website www.reunion.gouv.fr References - Legislation Implements Décret nº 90-94 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion. Legislation | France | 1990 Keyword: Marine fisheries, Fishery management and conservation, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Fishing authorization, Allocation/quota, Data collection/reporting, Harbour, Offences/penalties, Fishing vessel, Marking/identification, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983) Legislation | France | 1852 Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Aquatic plants, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes. Legislation | France | 1983 Keyword: Marine fisheries, Enforcement/compliance, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2001-426 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Legislation | France | 2001 Keyword: Marine fisheries, Fishing gear/fishing method, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion. Legislation | France | 2007 Keyword: Wild fauna, Wild flora, Wildlife products, Protected area, Management/conservation, Ecosystem preservation, Protection of habitats, Protection of species Source: FAO, FAOLEX