Décret n° 2007-509 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural.

Subject

Agricultural & rural development, Food & nutrition

Keyword

Agricultural commodities Financial agricultural measures Data collection/reporting Institution Vegetables/legumes Fruits/edible nuts

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Les comités économiques agricoles agréés en application de l'article L. 552-2 dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Les organisations de producteurs de fruits et légumes transmettent chaque année au comité économique agricole et au préfet du département du siège de l'organisation de producteurs les informations suivantes : les superficies plantées, les rendements, les stocks, les ventes directes, les productions récoltées, les productions dont le retrait a donné lieu à une indemnité au titre du retrait de fruits et légumes (régime des retraits ou des fonds opérationnels communautaires) et la valeur de la production commercialisée.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 2200/96 on the common organization of the market in fruit and vegetables.

Legislation | European Union | 1996

Keyword: Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Institution, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret nº 2000-1053 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes.

Legislation | France | 2000

Keyword: Agricultural commodities, Financial agricultural measures, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Institution

Source: FAO, FAOLEX