Ordonnance 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise. Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Ownership Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract La présente Ordonnance est composée de 122 articles repartis en six (6) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); De la conservation de la propriété foncière et des hypothèques (Titre II); De l’immatriculation (Titre III); De la publicité, des transmissions, des constitutions et de la conservation des droits réels et immobiliers (Titre IV); des dispositions diverses et transitoires (Titre V);des dispositions finales (Titre VI). Full text French References - Legislation Repeals Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. Legislation | Gabon | 1963 Keyword: Basic legislation, Land tenure, Cadastre/land registration, Ownership Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Legislation | Gabon | 2012 Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration, Ownership, Lease Source: FAO, FAOLEX