Décret n° 2006-567 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Waste & hazardous substances Keyword Classification/declassification Authorization/permit Waste disposal Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 197, relatifs saux nouveaux types d'usage des sites pour les installations classées mises à l'arrêt définitif, sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005. Full text French References - Legislation Amends Décret n° 2005-1170 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Legislation | France | 2005 Keyword: Classification/declassification, Authorization/permit, Waste disposal Source: FAO, FAOLEX