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Décret executif nº 93-68 relatif aux modalités d'application de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 14, 3 mars 1993, p. 22.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Hazardous substances Environmental fees/charges
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement en application des dispositions de l'article 117 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992. Les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement sont celles définies dans la nomenclature des installations classées prévues par le décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 et sont affectées d'un coeficient multiplicateur d'une (01). La liste des activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement affectées d'une coefficient multiplicateur compris entre deux (02) et six (06) est annexée à l'original du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 88-149 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature.

Legislation | Algeria | 1988

Keyword: Authorization/permit, Classification/declassification, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret executif nº 09-336 relatif à la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement.

Legislation | Algeria | 2009

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX