Décret executif nº 93-68 relatif aux modalités d'application de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement. País/Territorio Argelia Tipo de documento Reglamento Fecha 1993 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel de la République algérienne nº 14, 3 mars 1993, p. 22. Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Control de la contaminación Sustancias peligrosas Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Área geográphica Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte Resumen Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement en application des dispositions de l'article 117 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992. Les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement sont celles définies dans la nomenclature des installations classées prévues par le décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 et sont affectées d'un coeficient multiplicateur d'une (01). La liste des activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement affectées d'une coefficient multiplicateur compris entre deux (02) et six (06) est annexée à l'original du présent décret. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Décret nº 88-149 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature. Legislación | Argelia | 1988 Palabra clave: Autorización/permiso, Clasificación/declasificación, Planificación ambiental, Política/planificación Fuente: FAO, FAOLEX Revocado por Décret executif nº 09-336 relatif à la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement. Legislación | Argelia | 2009 Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente Fuente: FAO, FAOLEX