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Décret executif nº 93-68 relatif aux modalités d'application de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1993
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 14, 3 mars 1993, p. 22.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Sustancias peligrosas Tarifas/cánones relativos al medio ambiente
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement en application des dispositions de l'article 117 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992. Les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement sont celles définies dans la nomenclature des installations classées prévues par le décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 et sont affectées d'un coeficient multiplicateur d'une (01). La liste des activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement affectées d'une coefficient multiplicateur compris entre deux (02) et six (06) est annexée à l'original du présent décret.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Décret nº 88-149 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature.

Legislación | Argelia | 1988

Palabra clave: Autorización/permiso, Clasificación/declasificación, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret executif nº 09-336 relatif à la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses pour l'environnement.

Legislación | Argelia | 2009

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Tarifas/cánones relativos al medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX