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Décret exécutif n° 96-60 portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Inspection Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Il est créé dans chaque chef-lieu de wilaya, une inspection de l'environnement. L'inspection de wilaya est l'organe principal de l'Etat en matière de contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement ou qui y ont trait. A ce titre, elle est chargée de: 1) concevoir et de mettre en oeuvre en liaison avec les autres organes de l'Etat, de la wilaya et de la commune un programme de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire de la wilaya, 2) délivrer les permis, autorisations et visas prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l'environnement, 3) proposer toutes mesures tendant à améliorer le dispositif législatif et règlementaire ayant trait à la protection de l'environnement, 4) prendre en liaison avec les autres organes de l'Etat les mesures visant a prévenir et a combattre toutes les formes de dégradation de l'environnement et notamment la pollution, les nuisances, la désertification et l'érosion des sols, a sauvegarder et a développer la diversité biologique ainsi que le patrimoine cynégétique et a promouvoir les espaces verts et l'activité horticole.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 83-03 relative à la protection de l'environnement.

Legislation | Algeria | 1983

Keyword: Basic legislation, Soil conservation/soil improvement, Environmental planning, Pollution control, Soil pollution/quality, Classification/declassification, Protected area, EIA, Offences/penalties, Erosion, Air quality/air pollution, Coastal zone management, Desertification, Ecosystem preservation, Emissions, Freshwater pollution, Marine area, Marine pollution, Nuclear energy, Radiation, Waste management, Marine protected areas, Hazards, Policy/planning, Wild fauna, Wild flora, Community management

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté interministériel du 28 mai 2007 portant organisation des directions de l’environnement de wilayas.

Legislation | Algeria | 2007

Keyword: Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings, Institution, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 98-276 du 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires a représenter l'administration chargée de l'environnement en justice .

Legislation | Algeria | 1998

Keyword: Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret exécutif nº 03-494 modifiant et complétant le décret nº 96-60 portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya.

Legislation | Algeria | 2003

Keyword: Institution, Inspection, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret exécutif n° 19-226 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les missions et l'organisation des directions de l'environnement de wilayas.

Legislation | Algeria | 2019

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Environmental planning, Institution, Sustainable development, Governance, Climate change, Waste management, Recycling/reuse, Desertification, Data collection/reporting, Education, Hazards, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX