Décret exécutif n° 98-276 du 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires a représenter l'administration chargée de l'environnement en justice . Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Inspection Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet d'habiliter les inspecteurs de l'environnement de Wilaya à représenter l'administration chargée de l'environnement en justice. Les inspecteurs de l'environnement de Wilaya peuvent intervenir dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sans qu'ils aient, pour cela, à justifier d'un mandat spécial. Full text French References - Legislation Implements Décret exécutif n° 96-60 portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya. Legislation | Algeria | 1996 Keyword: Institution, Inspection, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX