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Décret exécutif n° 98-276 du 12 septembre 1998 habilitant des fonctionnaires a représenter l'administration chargée de l'environnement en justice .

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Inspection Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet d'habiliter les inspecteurs de l'environnement de Wilaya à représenter l'administration chargée de l'environnement en justice. Les inspecteurs de l'environnement de Wilaya peuvent intervenir dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sans qu'ils aient, pour cela, à justifier d'un mandat spécial.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 96-60 portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya.

Legislation | Algeria | 1996

Keyword: Institution, Inspection, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX