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Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Legislation
Date
2006 (2022)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil, Water
Keyword
Farming Agricultural development Soil pollution/quality Fertilizers/nutrients Pollution control Freshwater pollution Groundwater Surface water
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret a pour objectif de protéger l'environnement en réduisant la pollution de l'eau provoquée par ou découlant de nitrates ou de phosphates de sources agricoles, en prévenant les pollutions de ce type, en contribuant à la mise en place d'un bon système d'écoulement des eaux et à la limitation de la pollution de l'air comme conséquence de la production et de l'utilisation d'engrais. Cet objectif est notamment visé par des dispositions concernant la production, la manipulation, l'utilisation, le traitement et la transformation des engrais, aussi bien dans le cadre des bonnes pratiques agricoles que dans un souci de qualité de l'eau et du sol. Le texte comprend 88 articles répartis en 13 chapitres comme suit: Dispositions générales (I); La constatation d'eaux polluées et potentiellement polluées et la présence de zones vulnérables «eaux» (II); Mesures de l'annexe II et de l'annexe III de la directive sur les nitrates (III); La déclaration et le calcul de la production d'effluents d'élevage (IV), Le traitement du lisier (V); Possibilités de développement des entreprises (VI); Politiques par région (VII); Politique d'encadrement (VIII); Rapport de réalisation (IX) Groupe de travail technique éléments nutritionnels (X); Vente et transport des engrais (XI); Exécution (XII); Dispositions finales (XIII).

Full text
English
Website
www.gov.on.ca; http

References - Legislation

Implements

Council Directive 91/676/EEC concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources.

Legislation | European Union | 1991 (2008)

Keyword: Soil pollution/quality, Fertilizers/nutrients, Protection of environment, Farming, Agricultural development, Organic waste, Waste prevention, Waste management, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Legislation | Belgium | 2007 (2011)

Keyword: Pesticides, Fertilizers/nutrients, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Surface water, Certification, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités relatives à l'inventoriage des données dans le cadre du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Legislation | Belgium | 2008 (2009)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Hazardous substances, Groundwater, Surface water, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et modifiant diverses dispositions en matière de maintien de l'environnement (1).

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Décret du 12 juin 2015 modifiant le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX