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Décret du 12 juin 2015 modifiant le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil, Water
Keyword
Pollution control Soil pollution/quality Soil conservation/soil improvement Fertilizers/nutrients Agricultural land Registration Inspection Offences/penalties Freshwater pollution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2015, à l’exception de l’article 21, 2°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Abstract

Le présent décret règle une matière régionale et a pour objectif de modifier et remplacer plusiers articles du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Les articles modifiés font l'objet de la definition des nouvelles normes de fertilisation qui servent à protéger l'environnement en réduisant la pollution de l'eau provoquée par ou découlant de nitrates ou de phosphates de sources agricoles.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Décret concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1).

Legislation | Belgium | 2006 (2022)

Keyword: Farming, Agricultural development, Soil pollution/quality, Fertilizers/nutrients, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Surface water

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2019)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX