Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 2006 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Basic legislation Access-to-information Data collection/reporting Institution Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi est relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Elle est d'application aux instances environnementales dont l'organisation et le fonctionnement sont réglés par l'autorité fédérale, ainsi qu'aux instances environnementales. Le texte comprend 45 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Définitions et champs d’application (II); Obligations générales (III); Qualité des informations environnementales (IV); Publicité active des informations environnementales (V); Obligations de rapportage (VI); Publicité passive des informations environnementales (VII); Exceptions à la publicité (VIII); Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (IX); Dispositions finales et abrogatoires (X). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC Legislation | European Union | 2003 Keyword: Access-to-information, Legal proceedings/administrative proceedings, Governance, Data collection/reporting, Access-to-justice, Basic legislation Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté royal relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Pollution control, Enforcement/compliance, Data collection/reporting, Access-to-information Source: FAO, FAOLEX