Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Subject

Food & nutrition, Waste & hazardous substances

Keyword

Food quality control/food safety Food additives Packaging/labelling Pollution control Hazardous substances Classification/declassification

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge sauf dans la mesure où il concerne les substances marquées d'un astérisque dans l'annexe du présent arrêté pour lesquelles il entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Abstract

L’arrêté susmentionné modifie certains articles de l’arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Par exemple, l'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: «Art. 3 Sans préjudice de l'application d'autres dispositions en matière de limitation à la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, les substances étiquetées avec la phrase de risque R46 «peu

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 1998 | Repealed

Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling, Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX