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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Aditivos alimentarios Envasado/etiquetado Control de la contaminación Sustancias peligrosas Clasificación/declasificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge sauf dans la mesure où il concerne les substances marquées d'un astérisque dans l'annexe du présent arrêté pour lesquelles il entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Resumen

L’arrêté susmentionné modifie certains articles de l’arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Par exemple, l'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: «Art. 3 Sans préjudice de l'application d'autres dispositions en matière de limitation à la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, les substances étiquetées avec la phrase de risque R46 «peut provoquer des altérations génétiques héréditaires » et classées «mutagène catégorie 1 ou mutagène catégorie 2» (figurant respectivement à la liste 3 et à la liste 4 du présent arrêté), ne peuvent être admises dans les substances et préparations mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public en concentration individuelle égale ou supérieure à 0,1 % en masse.» En outre on modifie les articles 2, 4 et 5, ainsi que l’annexe. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislación | Bélgica | 1998 (2007)

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Aditivos alimentarios, Envasado/etiquetado, Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Clasificación/declasificación

Fuente: FAO, FAOLEX