Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Waste & hazardous substances Keyword Food quality control/food safety Food additives Packaging/labelling Pollution control Hazardous substances Classification/declassification Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le présent arrêté n'est pas applicable: a) au transport des substances et préparations dangereuses par chemin de fer, par route, par voie fluviale, maritime ou aérienne; b) aux substances et préparations dangereuses exportées vers des pays en dehors de l'Union européenne; c) aux substances et préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune transformation. L'article 2 précise que les substances étiquetées au moins "toxique (T)" avec la phrase de risque R45 "peut provoquer le cancer", ou la phrase de risque R49 "peut provoquer le cancer par inhalation" et classées "cancérogène catégorie 1 ou cancérogène catégorie 2" (reprises respectivement en liste 1 et en liste 2) ne peuvent être admises dans les substances et préparations mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public en concentration individuelle égale ou supérieure à 0,1 % en poids, sauf pour le 2-naphtylamine (CAS nº 91-59-8) qui ne peut être admis dans les substances et préparations mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public en concentration individuelle égale ou supérieure à 0,01 % en poids. Le texte comprend 13 articles et 1 annexe. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Legislation | Belgium | 1977 (2022) Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Institution, Food additives, Fraud, Standards, Packaging/labelling, Special dietary uses, Residues, Consumer protection Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Hazardous substances, Classification/declassification, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi et l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Legislation | Belgium | 2000 Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling, Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Legislation | Belgium | 2000 Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling, Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Legislation | Belgium | 2002 Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling, Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling, Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 et l'arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter le Règlement (CE) n° 1907/2006 et le Règlement (CE) n° 1272/2008). Legislation | Belgium | 2010 Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX