Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1998 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Waste & hazardous substances Keyword Food quality control/food safety Food additives Packaging/labelling Pollution control Hazardous substances Classification/declassification Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le présent arrêté n'est pas applicable: a) au transport des substances et préparations dangereuses par chemin de fer, par route, par voie fluviale, maritime ou aérienne; b) aux substances et préparations dangereuses exportées vers des pays en dehors de l'Union européenne; c) aux substances et préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne fassent l'objet d Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 et l'arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter le Règlement (CE) n° 1907/2006 et le Règlement (CE) n° 1272/2008). Legislation | Belgium | 2010 Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX