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Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1998 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Waste & hazardous substances
Keyword
Food quality control/food safety Food additives Packaging/labelling Pollution control Hazardous substances Classification/declassification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le présent arrêté n'est pas applicable: a) au transport des substances et préparations dangereuses par chemin de fer, par route, par voie fluviale, maritime ou aérienne; b) aux substances et préparations dangereuses exportées vers des pays en dehors de l'Union européenne; c) aux substances et préparations en transit soumises à un contrôle douanier pour autant qu'elles ne fassent l'objet d'aucune transformation. L'article 2 précise que les substances étiquetées au moins "toxique (T)" avec la phrase de risque R45 "peut provoquer le cancer", ou la phrase de risque R49 "peut provoquer le cancer par inhalation" et classées "cancérogène catégorie 1 ou cancérogène catégorie 2" (reprises respectivement en liste 1 et en liste 2) ne peuvent être admises dans les substances et préparations mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public en concentration individuelle égale ou supérieure à 0,1 % en poids, sauf pour le 2-naphtylamine (CAS nº 91-59-8) qui ne peut être admis dans les substances et préparations mises sur le marché et destinées à être vendues au grand public en concentration individuelle égale ou supérieure à 0,01 % en poids. Le texte comprend 13 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Legislation | Belgium | 1977 (2022)

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Institution, Food additives, Fraud, Standards, Packaging/labelling, Special dietary uses, Residues, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Hazardous substances, Classification/declassification, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi et l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling, Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling, Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling, Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling, Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 et l'arrêté royal du 11 janvier 1993, et abrogeant les arrêtés royaux des 25 février 1996, 5 octobre 1998 et 18 juin 2003, pour implémenter le Règlement (CE) n° 1907/2006 et le Règlement (CE) n° 1272/2008).

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX