Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Food & nutrition Keyword Marine fishes Fish disease Food quality control/food safety Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent arrêté modifie l’arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson. En particulier, un article 42bis est inséré, rédigé comme suit: «Art. 42bis. § 1er. Lorsque l'exploitant d'un établissement, zone de production, zone de reparcage, centre d'expédition, centre de purification ou parc d'élevage de poisson procède à un examen en vue de détecter la présence de zoonoses et d'agents zoonotiques, il doit en conserver les résultats et faire le nécessaire pour que t Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Arrêté royal relatif à l'expertise et au commerce du poisson. Legislation | Belgium | 1976 (2000) | Repealed Keyword: Marine fishes, Aquaculture, Fishing vessel, Internal trade, International trade, Hygiene/sanitary procedures, Transport/storage, Inspection, Processing/handling, Offences/penalties, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX