Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Subject

Waste & hazardous substances

Keyword

Hazardous substances Classification/declassification Offences/penalties

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté modifiel’arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. En particulier, on modifie l’article 11 concernant les infractions aux dispositions du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 1998 (2007)

Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling, Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX