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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Waste & hazardous substances
Keyword
Food quality control/food safety Food additives Packaging/labelling Pollution control Hazardous substances Classification/declassification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2003, les articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur au 18 janvier 2003.
Abstract

L’arrêté susmentionné modifie l'article 7 de l’arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. En outre les substances énumérées à l'annexe I du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la «Liste 2 - Substances cancérogènes: catégorie 2» de l'annexe du même arrêté royal du 5 octobre 1998. Le texte comprend 5 articles et 2 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Legislation | Belgium | 1998 (2007)

Keyword: Food quality control/food safety, Food additives, Packaging/labelling, Pollution control, Hazardous substances, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX