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Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 207, 20 octobre 1999, p. 39538 à 39545.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Contract/agreement Agricultural development Agricultural land Crops/grasses
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale. Le texte est formé par 18 articles divisés en 4 chapitres: Définitions (I); Pour les matières premières devant faire l'objet d'un contrat (II). Ce chapitre discipline les conditions à remplir par le producteur-demandeur; le contrat et les conditions à remplir par le collecteur ou le premier transformateur. Pour les matières premières ne devant pas faire l'objet d'un contrat (III).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 1997

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Zoning, Less favoured areas, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Contract/agreement, Agricultural development, Agricultural land, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX