Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Subject

Agricultural & rural development, Cultivated plants

Keyword

Financial agricultural measures Subsidy/incentive Contract/agreement Agricultural development Agricultural land Crops/grasses

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale. Le texte est formé par 18 articles divisés en 4 chapitres: Définitions (I); Pour les matières premières devant faire l'objet d'un contrat (II). Ce chapitre discipline les conditions à remplir par le producteur-demandeur; le contrat et les conditions à

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 1997 | Repealed

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Zoning, Less favoured areas

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel portant modalité d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale.

Legislation | Belgium | 2005 | Repealed

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Contract/agreement, Agricultural development, Agricultural land, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX