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Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural land Crops/grasses Farming Zoning Less favoured areas
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 1997/1998.
Abstract

Cet arrêté ministériel - formé par 11 articles et 6 annexes - porte application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Plus précisément il spécifie les conditions auxquelles les terres en question doivent répondre pour être prises en compte au titre du paiement compensatoire accordé aux superficies consacrées au gel des terres dans le cadre du régime général visé à l'article 3, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 30 octo

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 1997 | Repealed

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Zoning, Less favoured areas

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Crops/grasses, Agricultural land

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Agricultural land, Farming

Source: FAO, FAOLEX