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Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2003 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Marine protected areas Ecosystem preservation Authorization/permit EIA Protected area
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit arrêté royal fixe les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «la loi», le ministre», «l'administration», «l'autorité compétente», «activité à dimension transfrontière». Le texte comprend 26 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions introductives (I); Evaluation des incidences sur l'environnement d'activités préalablement à l'octroi d'un permis ou d'une autorisation (II); L'évaluation des incidences sur l'environnement d'une activité pour laquelle un permis ou une autorisation ont été octroyés (III); Dispositions finales (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous jurisdiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 1999 (2021)

Keyword: Marine pollution, Marine protected areas, Protected area, Basic legislation, Pollution control, Navigation, Authorization/permit, EIA, Marine area, Ecosystem preservation, Biodiversity, Protection of species, Wetlands

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Marine area, Authorization/permit, EIA, Marine protected areas

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Marine area, Ecosystem preservation, Authorization/permit, EIA

Source: FAO, FAOLEX