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Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Marine area Ecosystem preservation Authorization/permit EIA
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er du présent arrêté ministériel établit que la production de mollusques bivalves pour laquelle l'on utilise des structures pendantes afin de capter les fixations naturelles des naissains de mollusques bivalves et où l'on n'ajoute aucune substance, y compris substance nutritive, médicaments, antibiotiques, étant donnée l'infime inconvénient que cette activité peut occasionner au milieu marin, soumis à la procédure simplifiée. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Legislation | Belgium | 2003 (2019)

Keyword: Marine protected areas, Ecosystem preservation, Authorization/permit, EIA, Protected area

Source: FAO, FAOLEX